Règles à respecter par les clients dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme

Déclaration de travaux préalables :

Surface comprise entre 5 et 20 m², surface de plancher ou d’emprise au sol:

    • Extension ou élévation de bâtiment existant
    • Ouvertures : changement de fenêtre, porte, velux
    • Changement de toiture
    • Changement volets : matériel, forme couleur
    • Ravalement de façade
    • Transformation de garage en pièce d’habitation
    • Abris de jardin, abris bois, pergola, car-port, garage, etc  inférieur a 12 m de hauteur
    • Piscine non couverte de 10 m² a 100 m², possibilité de couverture inférieur a 1.80 m
    • Haies, clôtures, grillages, parois ajourées moins de 2 mètres de hauteur permettant de clôturer un terrain.

A savoir : Si la clôture est nécessaire à l’activité agricole ou forestière, elle n’est pas soumise à une autorisation d’urbanisme.

Changement de destination d’un bâtiment, commerce en habitation
Cette demande détermine de la part de la Taxe d’aménagement :

ATTENTION: Si un projet d’extension conduit à une surface de plancher supérieure a 150m² le recours d’un architecte est obligatoire.

Permis de construire :
Valable pour tout nouveau projet de construction dépassant 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol :

  • Bâtiment, maison
  • Extension et élévation
  • Abris de jardin
  • Garage
  • Cabane
  • Pergola
  • Carport
  • Reconstruction à l’identique
  • Piscine couverte de 10 a + 100m² dont la hauteur est supérieur a 1.80m

Cette demande détermine, en fonction de la surface la Taxe d’aménagement.
ATTENTION : Si un projet d’extension conduit à une surface de plancher supérieure a 150m2le recours d’un architecte est obligatoire